Conditions générales de vente
Article 1 Objets
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de service et de produits conclues entre le Client et Sylvain Felten vidéaste mariage.
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et Sylvain Felten vidéaste mariage.
Article 2 Définitions
Au sens des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification ci-dessous.
Le Vidéaste:
Sylvain Felten, vidéaste immatriculée sous le numéro de SIRET 84245348200023 à l’adresse 1 rue henri dunant à Aix-Les-Bains 73100, France.
Le Client:
Toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passé une commande auprès de Sylvain Felten vidéaste mariage.
Commande:
Toute commande de service ou de produit demandée par le Client à Sylvain Felten vidéaste mariage.
Produit:
Tout produit en vente par le vidéaste, dérivé du tournage vidéo ou du reportage photographique: tirages photographiques, Films et fichiers numériques, albums, livres, etc…
Formule:
Toute formule choisie par le Client au moment de la commande qui inclut, en plus de la prise de vue, certains produits dérivés de la séance photo-vidéo ou du reportage photographique ou vidéo.
Site:
Le site internet de Sylvain Felten vidéaste mariage dont la page d’accueil est : https://sylvain-mariage.fr
Article 2.1 Frais de transport
Les frais de transport ont été inclus dans le forfait du mariage, pour les seuls lieux indiqués dans l’article 2.2. ci-après. Toute modification des lieux entraînera une facturation supplémentaire à hauteur de 0.40€ par kilomètre
Les frais de train/avion/bateau seront pris en charge par les Mariés. L’éventuelle avance faite par le Photographe ou le Vidéaste au moment de la réservation pourra être facturée immédiatement par ce dernier sans attendre le jour de la facturation du solde.
Article 2.2. Prestations comprises ou exclues
Sylvain Felten vidéaste mariage propose au Client des films, des séances photographiques, au domicile du Client ou tout autre lieu choisi par le Client (en accord avec Sylvain Felten vidéaste mariage) propose aussi des produits dérivés de la prestation photographique et vidéo: impressions de photographies sur papier ou tout autre support, et des albums.
Sylvain Felten vidéaste mariage se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.
Article 3 Propriété intellectuelle
La livraison éventuelle des photographies ou films sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies et films livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies et films livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités). Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe Vidéaste préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les Mariés ne procéderont à aucun recadrage des photographies et films, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies et des films, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.
Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition présents sur le support livré, sans altération, recadrage ou suppression du filigrane figurant sur les fichiers.
Toute utilisation par les Mariés conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site du Photographe et Vidéaste sous la forme suivante :
©Photo Sylvain Felten – https://sylvain-mariage.fr/
©Vidéo Sylvain Felten – https://sylvain-mariage.fr/
Les Mariés s’engagent à signaler au Photographe ou Vidéaste toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.
Article 4 Droit à l’image
Les Mariés consentent par la signature de la présente convention à ce que certaines photographies ou film soient utilisées sur les supports de communication du Photographe Videaste :
- Site Web et blog du photographe
- Réseaux sociaux
- Books, brochures, flyers, cartes de visite
- Dans les bureaux occupés par le Photographe
- Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion du Photographe ou du vidéaste.
- Sites et webmagazines dédiés à la photographie en général ou à la photographie de mariage en particulier.
- Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre du photographe
- Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée.
Le photographe et le Vidéaste s’engage à tenir les Mariés informés des différentes publications de leurs photographies.
Le Photographe et le Vidéaste s’engage à ne pas faire usage des photographies ou des films à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe et Vidéaste en dehors de ses propres besoins de communication.
Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des mariés qui y figurent. Cette autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature de la présente convention.
Article 5 Annulation
5.1. Annulation par les Mariés
L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 5.4 ci-après.
5.2. Annulation par le Vidéaste ou le Photographe
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Vidéaste ou du Photographe, excepté les cas de force majeure dûment justifiés.
En cas de force majeure, le Vidéaste et le Photographe s’engage à prendre contact avec un autre photographe ou autre Vidéaste partenaire pour réaliser la prestation.
Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un photographe ou Vidéaste professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité.
En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui l’empêche d’exécution sa prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au photographe ou Vidéaste. Ce dernier proposera aux bénéficiaires une nouvelle séance de photographies ou film de couple dans les meilleurs délais ou procédera au remboursement total des montants versés par les Mariés.
5.3. Changement de date
Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation.
Si le Vidéaste ou le Photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le Vidéaste ou le Photographe ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.
Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par les Mariés, les éventuelles pénalités prévues seront restitués aux Mariés. L’acompte déjà versé ne sera pas remboursé pour cause de réservation de la date au mariage.
5.4. Force majeure
Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Vidéaste ou du Photographe et des Mariés, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.
Article 6 Conditions de prise de vue
– Autorisation du responsable du service religieux et/ou civil
Les Mariés s’engagent à vérifier (et si besoin à obtenir) l’accord du responsable du service religieux et/ou civil sur le principe des prises de vue. La responsabilité du Vidéaste ou du Photographe ne pourra être engagée en cas de refus du responsable avant ou au jour de la cérémonie, si ces circonstances empêchent totalement ou partiellement la réalisation de la prestation.
– Les autres prestataires / les invités
Les Mariés garantissent qu’ils n’ont pas fait appel à un autre prestataire pour la réalisation de la couverture photographique ou filmique de l’événement. A défaut, ils en informent immédiatement le Vidéaste ou le Photographe afin de permettre un contact entre les deux prestataires en vue de déterminer les modalités de leurs interventions respectives.
La responsabilité du Vidéaste ou du Photographe ne pourra pas être recherchée en cas de gêne occasionnée par le second prestataire, voire les invités ou parents des Mariés. Les Mariés s’engagent à obtenir de leurs invités qu’ils laissent en permanence la priorité au Vidéaste ou au Photographe pour les prises de vue, sans gêner ni entraver ce dernier.
– Suivi des consignes / Unité des prestations / Matériel
Les clients s’engagent à respecter les instructions du Vidéaste ou du Photographe.
La prestation du Vidéaste ou du Photographe se déroule d’un seul tenant. Son temps de présence ne peut être fractionné sauf accord préalable entre parties.
Afin de permettre des prises de vue de qualité, les Mariés s’engagent à organiser la journée de façon à se réserver un moment seul avec le Vidéaste ou le Photographe pour les instants de couple.
Le Vidéaste ou le Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoire et à leur post-traitement ultérieur dans les règles de l’art. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies.
– Intempéries
En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal des prises de vue, et essentiellement des photos de couple, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible à l’avance et mise en place afin de satisfaire aux obligations du contrat.
Les Mariés reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Vidéaste ou du Photographe ne puisse être engagée.
– Photographies, films et attitude des invités
Les Mariés autorisent le Vidéaste ou le Photographe à prendre en photo l’ensemble des invités et personnes présentes lors de l’événement. Ils feront leur affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un des invités et trouverons un accord avec ce dernier dans le cadre de la diffusion des photographies et films dans le cadre familial.
Le Vidéaste ou le Photographe s’engage à ne pas faire usage à des fins promotionnelles des photos ou films représentant certains des invités reconnaissables sans obtenir préalablement l’accord de ces derniers.
Les Mariés s’engagent à aider le Vidéaste ou le Photographe dans cette hypothèse, et à permettre la mise en contact du Vidéaste ou du Photographe avec la personne concernée.
Le Vidéaste ou le Photographe s’efforcera d’obtenir des clichés de tous les invités mais ne sera pas tenu pour responsable si certaines personnes n’ont pas été photographiées ou filmées. Les Mariés veilleront à présenter au Vidéaste ou au Photographe, avant la cérémonie, les personnes importantes (témoins, parents, amis proches etc.) dont il est impératif à leurs yeux qu’ils figurent sur les photographies et les films. En cas de divergence entre les consignes des mariés et celles de leurs proches (parents, témoins), les premières seront privilégiées et lieront seules le Vidéaste ou le Photographe.
Le Vidéaste ou le Photographe ne sera pas tenu responsable si des photographies ou films ne sont pas réalisées ou sont gâchées par la présence d’invités qui entravent le bon déroulement de ses prestations.
Article 7 Style artistique
Les Mariés reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book et le style du Vidéaste ou du Photographe, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du Vidéaste ou du Photographe est en constante évolution, et que les photographies et films peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication du Vidéaste ou du Photographe.
Le Vidéaste ou le Photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies et des films, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement, dans le style et la lignée de ce qui a été montré aux Mariés pour déterminer leur choix.
Les Mariés s’engagent à participer activement à la séance, en respectant les consignes du Vidéaste ou du Photographe. Ils feront part de leurs souhaits et de leurs idées afin d’enrichir les séries photographiques et les films, et sont conscients que leur implication est un élément déterminant du succès de la séance de couple.
Lors des séances de groupe, ils s’engagent à diriger leurs invités afin de permettre une organisation aussi efficace et rapide que possible.
Article 8 Fichiers numériques
– Hébergement, stockage et conservation
À compter de leur livraison aux Mariés, les photographies et films sur clé USB ou par téléchargement des fichiers numériques seront conservées et archivées sous leur entière responsabilité.
Les Mariés sont conscients de la durée limitée des supports numériques, et invités à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés.
La possession des fichiers numériques ne confère pas aux Mariés les droits de propriété intellectuelle sur les photographies et les films qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 4.1 ci-avant relativement aux droits d’auteur du Vidéaste ou du Photographe.
Le Vidéaste ou le Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 12 mois à compter de la date du mariage.
Les photographies et films seront en outre placées dans une galerie en ligne, protégée par mot de passe, et accessible via le site du Photographe ou du Vi ou à l’adresse communiquée par celui-ci.
– Traitement des photographies et films/Retouches
Le Traitement des photographies ou des films implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies et des films.
Le Vidéaste ou le Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative des Mariés, et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.
Le Vidéaste sera libre d’accepter ou non toute demande de modifications du film à l’initiative des Mariés, et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande. Toutefois le vidéaste accepte 1 modification après visionnage du film par les mariés. Toute modification supplémentaire sera facturée au temps passé.
Article 9 Produits livrés – Tirages
Toutes les tailles d’impression admettent une marge de quelques millimètres par rapport aux formats annoncés.
Le Photographe ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par des prestataires extérieurs.
Les Mariés qui font choix d’un prestataire pour les tirages s’assureront personnellement de la qualité du travail de celui-ci sans pouvoir formuler à l’encontre du Photographe la moindre réclamation quant à une éventuelle insuffisance de qualité des tirages.
– Livre photo
La validation de la mise en page par les Mariés via un Bon à Tirer (B.A.T.) avant l’envoi de la commande décharge le Photographe de toute responsabilité sur la mise en page et le texte inclus dans le livre.
Article 10 Délais de livraison
10.1. Délais de livraison
En fonction de la formule choisie par les Mariés, les fichiers numériques et/ou produits seront livrés dans les délais suivants :
- La galerie en ligne, protégée par mot de passe, dans un délai de 2 mois à compter du mariage.
- La clé USB pour les films, au plus tard 8 semaines après la date du mariage.
- La clé USB pour les photographies, au plus tard 8 semaines après la date du mariage.
- Le livre photo au plus tard 120 jours à partir de la signature du Bon À Tirer et/ou le règlement total de la commande par les Mariés.
- Ce délai est respecté à condition que les mariés fournissent la liste des photos sous les 3 mois qui suivent le mariage. Au-delà aucun délai ne peut être respecté
Pour toute commande supplémentaire, le délai sera indiqué aux Mariés au moment de leur commande.
Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté du vidéaste ou du Photographe : rupture de stock du fournisseur, grèves, etc.
Les frais d’envoi des produits inclus dans l’offre initiale sont compris dans le coût de la prestation.
Les frais d’envoi des produits supplémentaires sont à la charge des Mariés et leur seront indiqués au moment de la commande.
10.2. Réception des commandes
Les Mariés s’engagent à confirmer au Vidéaste ou au Photographe la bonne réception des commandes par email ou par téléphone dans les 5 jours de la réception de celle-ci. Toute altération des produits livrés devra être signalée par email ou téléphone dans le même délai, et les produits retournés au Vidéaste ou au Photographe.
Les nouveaux produits seront envoyés par le Vidéaste ou au Photographe, après réalisation par le prestataire de son choix, dans les meilleurs délais avec un dédommagement des frais de retour du produit endommagé, selon tarif indiqué sur le pli de retour.
Article 11 Frais
– Frais du vidéaste et (ou) du photographe
Si la prestation du Vidéaste ou du Photographe se déroule lors d’un déjeuner ou d’un dîner, le repas du Vidéaste ou du Photographe est à la charge des Mariés. Ces derniers devront garantir un repas correct. Lors de la soirée, le même repas que les invités est fortement apprécié.
Selon le lieu du mariage, l’hébergement du Vidéaste ou du Photographe peut être nécessaire. Les frais dus à cet hébergement à cet hébergement sont à la charge des Mariés. Ces derniers devront garantir un lit confortable.
Les frais sont détaillés lors de la signature du contrat, et à défaut, seront facturés selon les modalités suivantes :
- Déplacement en voiture : 0.40 € /km
- Déplacement en train ou en avion : coût du billet suivant justificatif et coût du pré/post acheminement de la gare/aéroport jusqu’au lieu de la cérémonie et retour
- En cas de logement dur place : frais de logement au choix et à charge des Mariés.
Si le lieu de la prestation change ou n’est pas encore précisément défini au moment de la signature du contrat, les Mariés devront s’acquitter des frais occasionnés.
Dans tous les cas, les Mariés supporteront la charge des dépenses supplémentaires (frais d’accès facturés dans certains lieux, frais de parking obligatoire payant, etc.) sur production des justificatifs par le Vidéaste ou le Photographe.
– Dépassement d’horaires
Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé à raison de 50 € TTC/h (à l’heure entamée).
– Frais de réalisation des photographies et des films
Les frais dus à une activité demandée pour une séance vidéo ou photo sont à la charge des Mariés.
Les frais de nettoyage de la robe, du costume, de coiffure et autres rendus nécessaires par la réalisation d’une séance vidéo ou photo sont à la charge des Mariés.
Article 12 Modalités de paiement
– Acompte
L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Un acompte équivalent à 30% de la totalité de la somme TTC est demandé le jour de la signature du contrat, le solde restant, soit 70% est payable au plus tard la semaine précédant le mariage
– Commandes
Toutes commandes en dehors de celles prévues dans le contrat initial seront facturées au tarif en vigueur le jour de la réception de la commande.
Le paiement des produits commandés est à régler intégralement par chèque le jour de la commande. Les produits non réglés en intégralité restent la propriété du Vidéaste ou du Photographe et ne feront l’objet d’aucune livraison.
– Conditions de paiement
Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat s’entendent en euros, TTC et comprennent, lorsque le Vidéaste ou le Photographe y est assujetti, la TVA au taux en vigueur au jour de la signature du contrat.
Le règlement est à faire par chèque ou virement à l’ordre du Vidéaste ou du Photographe, tel qu’identifié en page 1 du présent contrat.
Tout défaut de paiement autorisera le Vidéaste ou du Photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.
Article 13 Changement de la formule – Rétractation
– Changement de formule
À tout moment, les Mariés peuvent choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé.
– Rétractation
Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du Vidéaste ou du Photographe, la loi autorise les Mariés à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L121-18 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.
Article 14 Réclamations – Recherche de solution amiable
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.
Article 15 – Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées par le Vidéaste ou le Photographe dans le cadre de la réalisation de la commande passée par le Client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif du Vidéaste ou du Photographe. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers. Les données sont traitées et stockées dans les propres systèmes informatiques du Vidéaste ou du Photographe ou chez ses fournisseurs de technologie (stockage et traitement des données, envoi groupé d’informations par e-mail, passerelle de paiement en ligne).
Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.
Article 16 – CONDITIONS D'UTILISATION DU DRONE
Sylvain Felten est enregistrée auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) conformément à la réglementation en vigueur (arrêtés de 2015 et octobre 2018 art.3). Sylvain Felten est titulaire du Certificat d’Aptitude Technique Télépilote (CATT), délivré par le centre d’examen de la DGAC, ainsi que d’une attestation de suivi de formation pratique assurée par un centre agréé au télépilotage de drone, lui conférant ainsi le statut de télépilote professionnel de drone.
L’activité dédiée à l’exécution des missions de télépilotage fait l’objet d’une déclaration de photographie et cinématographie aérienne auprès de la DGAC.
En conformité avec la réglementation relative à l’utilisation d’un drone dans le cadre d’une activité professionnelle, Sylvain Felten dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique à celle-ci.
Sylvain Felten réalise différents types de prestations aériennes :
- Mariage
- Entreprise
- Suivi de chantier
- Événementiel
- Immobilier
- Tourisme
- …
Les appareils de vol, à savoir des aéronefs circulant sans équipage à bord et télépilotés en vue ou hors vue, plus connus sous la dénomination de « drones », utilisés dans le cadre des missions de services, sont agréés DGAC pour les vols hors zone peuplée (scénario S1), pour les vols hors zone peuplée et hors vue du télépilote (scénario S2) et pour les vols en agglomération (scénario S3).
Il est précisé que le télépilote est qualifié et à toute autorité sur le site de la mission quant à la conduite des opérations à mener dans le strict respect de la réglementation de l’air et des règles de sécurité vis-à vis des tiers et des biens.
Le télépilote est seul juge quant à la faisabilité d’un vol. Autrement dit, l’appréciation des conditions de vols relève uniquement de Sylvain Felten (conditions météorologiques ou de sécurité défavorables). Ceci n’est pas considéré comme un motif de remboursement de la prestation et la séance sera reportée à une date ultérieure si possible.
Dans le cas où le client et/ou son ou ses représentants doivent se trouver à proximité du ou des télépilotes pour les besoins de la prestation, ceux-ci sont placés sous son contrôle jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas, un formulaire d’attestation d’informations pour « toutes personnes externes à l’exploitation se trouvant à moins de 30 mètres de l’aéronef télépiloté et ayant un lien avec l’activité », devra au préalable être signé par le client et/ou son ou ses représentants, et ce avant leur présence dans la zone de sécurité aménagée par Sylvain Felten pour la réalisation de la prestation.
Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité mentionnées dans le formulaire d’informations (arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent »).
Le client, signataire du devis, prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs et indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et toutes installations, et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par une assurance conforme aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
Textes d’informations et de références :
- Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent
- VOIR LIEN
- Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
- VOIR LIEN
- Arrêté du 10 avril 2020 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
- VOIR LIEN
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d’aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139
- VOIR LIEN
Article 17 – Loi applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné ci-dessous
LE CLIENT RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPOSEES CI-DESSUS.
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